La Cour de cassation vient de se prononcer pour la première fois depuis la Loi Travail sur la sanction encourue par l’employeur qui ne consulte pas le CSE dans le cadre d’une inaptitude d’origine non professionnelle.
Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur a obligation de consulter les représentants du personnel sur le reclassement du salarié en cas d’inaptitude aussi bien d’origine professionnelle que non professionnelle.
Avant cette date, cette obligation ne concernait que les cas d’inaptitude d’origine professionnelle.
Dans l’affaire tranchée par la Cour de Cassation l’employeur avait oublié de consulter le CSE sur l’éventuel reclassement du salarié.
Si nous nous étions trouvés dans un cas d’inaptitude professionnelle, la question de l’absence de consultation du CSE n’aurait pas posé difficulté puisque le code du travail prévoit la sanction : 6 mois de salaires (combinaison des articles L 1226-15 et L 1235-3-1 du code du travail).
Or, en matière d’inaptitude non professionnelle le code du travail est muet sur la sanction applicable en cas de non-consultation du CSE.
C’est donc la Cour de Cassation qui a tranché en estimant que l’obligation de l’employeur ne se limitait pas à la recherche du reclassement du salarié déclaré inapte suite à un accident non professionnel ou à une maladie.
Elle comprenait également l’obligation de consulter les délégués du personnel et qu’un tel manquement devait être sanctionné de la même façon qu’une absence de recherche de reclassement.
S’appuyant sur les dispositions de l’article L 1226-2-1 du Code du travail la Cour de Cassation a donc jugé le licenciement sans cause réelle sérieuse.
