La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal Officiel du 3 août dernier.
Les dispositions de la présente note entreront en vigueur au 31 mars 2022.
Formation des élus du CSE en matière de santé, sécurité et des conditions de travail :
Rappel du dispositif existant :
Quelle que soit la taille de l’entreprise, les élus du CSE et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail.
La durée minimale de cette formation dépend du bénéficiaire et de la taille de l’entreprise :
- Pas de durée minimale pour les membres élus du CSE,
- 3 jours dans les entreprises de 50 à 300 salariés pour les membres de la CSSCT,
- 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés pour les membres de la CSSCT.
La loi Santé modifie ce dispositif :
- Quelle que soit la taille de l’entreprise, la durée minimale de formation est fixée à 5 jours.
- La loi supprime la distinction entre membres du CSE et membres de la CSSCT : tous les élus ont droit à la formation.
- En cas de renouvellement du mandat, la durée de la formation dépend de l’effectif de l’entreprise :
- 3 jours pour chaque élu, quelle que soit la taille de l’entreprise,
- 5 jours pour les membres de la CSSCT.
- Cette formation s’impose au(x) référent(s) santé et sécurité : pour rappel, l’employeur peut désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.
