Afin « d’encourager » la pratique du sport en entreprise, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu que les avantages que représente la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif et le financement de prestations sportives à destination de l’ensemble de ses salariés ne constituent pas un avantage soumis à cotisations.
Le décret qui devait fixer les limites d’exonération est paru au Journal officiel du 30 mai 2021.
Conditions d’exonération
Les avantages « sportifs » concernés doivent être proposés par l’employeur à tous les salariés de l’entreprise quelles que soient la nature et la durée de leur contrat de travail.
La mesure d’exclusion d’assiette des cotisations et contributions sociales porte sur deux types d’avantages :
-la mise à disposition par l’employeur d’équipements à usage collectif dédiés, tels qu’une salle de sport appartenant à l’entreprise ou un espace géré par elle ou dont elle prend en charge la location aux fins d’une pratique d’activité physique et sportive,
Autant tout de suite avouer que les entreprises disposant d’installations sportives n’y verront que peu d’intérêt et que celles n’en ayant pas n’investiront pas au vu du rapport coût/incitation.
-le financement par l’employeur de prestations d’activités physiques et sportives, tels que des cours collectifs d’activités physiques et sportives ou des événements ou compétitions de nature sportive, mais dans une limite annuelle égale à 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale (soit 171,40 € en 2021).
Note critique
Il est douteux que ce type de dispositif puisse favoriser le sport d’une manière générale.
Il eut été plus intéressant de prévoir des dispositions générales ne concernant pas que l’entreprise et des incitations financières (telles que le remboursement des licences pour les jeunes) permettant de favoriser la pratique du sport.
Ceci ne semble pas être dans l’air du temps vu la façon dont le sport a été lamentablement traité pendant les périodes de Covid.
Voici donc un texte et son décret qui ne serviront pas à grand-chose.
