Le décret du 9 mai 2020 précise les modalités d’application de la loi d’orientation des mobilités et définit le forfait mobilités durables qui est entré en vigueur ce 11 mai 2020
Le forfait « mobilités durables » permet à l’employeur de prendre en charge les frais de transports des salariés qui se rendent au travail notamment à vélo, en covoiturage ou en services de mobilité partagée, ainsi que des salariés empruntant des transports publics de personne hors abonnement.
Cette prise en charge relève entièrement de la volonté de l’employeur.
Le forfait mobilités durables est exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisation et de CSG/CRDS dans la limité de 400 euros par an et par salarié.
La prise en charge du forfait mobilités durables et la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun peuvent être cumulées.
L’avantage fiscal incident de ses deux aides ne pourra toutefois pas excéder le plafond fixé à 400 euros.
L’employeur qui assure le forfait mobilités durables doit en faire bénéficier l’ensemble des salariés qui y sont éligibles dans les même conditions.
- Précisions concernant les salariés bénéficiaires de la prise en charge :
– Les salariés employés à temps partiel, effectuant un nombre d’heures égal ou supérieur à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail seront assimilés aux salariés employés à temps complet pour le bénéfice du forfait « mobilités durables ».
– Pour les salariés employés à temps partiels pour une durée inférieure à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail, (ou si elle est inférieure à la durée légale, de la durée conventionnelle) la prise en charge sera proratisée.
La mise en œuvre conforme de la prise en charge suppose que l’employeur recueille auprès du salarié un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur démontrant l’éligibilité au dispositif.
Le forfait mobilités durables succède à l’indemnité kilométrique « vélo » précédemment en vigueur, cependant les employeurs qui l’avaient mis en place compte tenu du règlement antérieur pourront continuer à la verser.
Ils seront dès lors réputés verser le forfait mobilités durables.
