Le Gouvernement a dévoilé les premières précisions sur l’indemnité d’inflation.
Pour rappel, le Premier Ministre avait annoncé le 21 octobre dernier la mise en place d’une aide exceptionnelle d’un montant forfaitaire de 100 €, versée une seule fois.
Cette aide figure désormais à l’article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021. Toutefois, un décret d’application devra paraître et précisera les modalités techniques de ce dispositif.
Parallèlement au projet de loi de finances rectificative pour 2021, le Gouvernement a d’ores et déjà diffusé sur son site Internet un dossier de presse et des premières questions/réponses concernant ce dispositif.
Voici les principales précisions apportées par le questions/réponses du Gouvernement :
- Pour les salariés du secteur privé, cette indemnité serait versée par l’employeur, avec une compensation intégrale par l’État, sous forme d’une déduction de cotisations dues à l’URSSAF;
- Les salariés n’auraient pas à effectuer la moindre démarche (sauf CDD inférieur à 1 mois si le temps de travail est inférieur à 20h) : l’aide devrait être versée par l’employeur, y compris s’ils ne sont plus à l’effectif au moment du versement de l’indemnité, ou s’ils sont absents ou en congés. En revanche, les salariés en congé parental d’éducation total recevraient l’indemnité par la CAF ;
- L’indemnité d’inflation serait versée uniquement aux personnes âgées d’au moins 16 ans et résidant régulièrement en France ;
- L’indemnité de 100 € serait exonérée d’impôt et de cotisations ;
- Les salariés devraient justifier d’un contrat de travail au cours du mois d’octobre 2021, peu important qu’il ne couvre pas tout le mois, ni encore qu’ils ne fassent plus parties des effectifs au 31 octobre 2021 ;
- L’aide serait versée sous condition de ressources et concernerait uniquement les salariés ayant perçu une rémunération brute inférieure à 2.600 € par mois en moyenne sur la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2021, soit un total de 26.000€ pour les 10 mois ; A priori, les primes et éléments variables ou encore les heures supplémentaires versées sur cette période seront pris en compte dans ce calcul. A contrario, la prime de 13e mois ne le serait pas.
- Le plafond de ressources ne serait pas proratisé en cas de temps partiel, ou en cas de congé de maternité, ni en général, réduit en cas d’absence ;
- A contrario, le plafond de ressources serait proratisé pour les salariés entrés en cours d’années, selon des modalités qui restent à clarifier,
- Une seule indemnité sera versée par personne, même si elle pourrait être éligible à plusieurs titres (cumul de contrats, etc).
- L’indemnité serait versée à partir de décembre 2021, et au plus tard en janvier 2022 ;
- L’indemnité figurera sur le bulletin de paie via une ligne dédiée intitulée « indemnité inflation – aide exceptionnelle d’État », et sera probablement à identifier en DSN ;
Nous reviendrons bien évidemment vers vous une fois la publication au Journal Officiel du décret d’application à paraître.
En attendant, vous retrouverez l’ensemble des questions/réponses diffusé par le gouvernement sur le site suivant:
https://www.gouvernement.fr/toutes-les-reponses-a-vos-questions-sur-l-indemnite-inflation
