La loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé ouvre la possibilité aux assurés (particuliers comme entreprises) de résilier, sans frais ni pénalité et à tout moment après la première année de souscription, leur contrat de complémentaire santé.
L’entrée en vigueur de ce dispositif devait être précisée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2020.
C’est chose faite avec la publication du décret 2020-1438 du 24 novembre 2020 qui fixe la date d’entrée en vigueur du droit de résiliation sans frais et vient préciser certaines modalités d’application de la réforme.
Entrée en vigueur du droit de résiliation sans frais
Le droit de résiliation sans frais s’applique aux contrats et adhésions en cours au 1er décembre 2020.
A compter de cette date il est donc possible de résilier à tout moment un contrat de complémentaire santé dès lors que ce contrat a été souscrit depuis au moins 1 an.
Contrats concernés
Il s’agit :
- Des contrats comportant des garanties pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident,
- Des contrats comportant des garanties couvrant :
- les risques décès, incapacité de travail ou invalidité
- les garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnité en cas d’hospitalisation.
Si le contrat prévoit une autre garantie que celles visées ci-dessus, le droit de résiliation sans frais n’est pas ouvert.
Modalités de résiliation en cas de changement d’organisme assureur
En cas de résiliation du contrat de prévoyance en vue de changer d’organisme assureur, ce qui apparaît être le cas le plus probable, la loi du 14 juillet 2019 prévoit que le nouvel organisme effectue lui-même les formalités permettant de procéder à la résiliation.
Dans cette hypothèse il n’y a qu’ à transmettre la demande de résiliation au nouvel organisme assureur sur support papier ou, dit le texte, sur tout autre support durable.
Il importe de manifester expressément sa volonté de résilier son contrat en cours et de souscrire un nouveau contrat auprès du nouvel organisme assureur.
La loi prévoit que la résiliation prend effet 1 mois après que l’organisme assureur en a reçu notification. Le nouveau contrat prendra effet au terme de ce délai.
Modalités de résiliation du contrat
En dehors du cas précité, il est toujours possible de notifier la résiliation du contrat selon l’une des modalités suivantes :
- Lettre ou tout autre support durable,
- Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’organisme assureur,
- Acte extrajudiciaire,
- Ou, lorsque l’organisme assureur propose la conclusion du contrat ou l’affiliation/adhésion par un mode de communication à distance, par le même mode de communication,
- Ou, enfin, par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
Quel le contrat soit résilié par la société ou bien par le nouvel organisme assureur, l’organisme assureur adresse par tout support durable un avis de résiliation informant de la date de prise d’effet de la résiliation.
Sur cet avis, l’organisme assureur doit informer du droit d’être remboursé du solde des cotisations versées indûment dans les 30 jours à compter de la date de prise d’effet de la résiliation.
