Klatovsky & associés | http://www.klatovsky.com

CDD «multi remplacements»

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a introduit à titre expérimental la possibilité de conclure dans certains secteurs, un contrat à durée déterminée pour remplacer simultanément ou successivement plusieurs salariés.

Le décret d’application du 18 décembre 2019 (n° 2019-1388), publié le 19 décembre 2019 au Journal Officiel a désormais défini les secteurs d’activité autorisés à mettre en œuvre cette expérimentation, parmi lesquels figure le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Cette nouvelle faculté vous est donc ouverte depuis le 20 décembre 2019 et selon le décret, jusqu’au 31 décembre 2020.

Nous vous rappelons toutefois que ce type de contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

De plus, il n’est pas dérogé à la règle selon laquelle le contrat devra mentionner nommément chacune des personnes remplacées ainsi que leurs qualifications.