Le décret instituant une aide à l’emploi des jeunes est paru le 6 août dernier.
Ce décret institue une aide d’un montant maximum de 4.000 euros, ouverte aux salariés de moins de 26 ans embauchés entre 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 :
- en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois ;
- dont la rémunération n’excède pas deux fois le SMIC.
- Employeurs bénéficiaires
Toutes les entreprises pourront prétendre au bénéfice de cette aide et ce, sans limite de taille.
- Conditions d’attribution
Le bénéfice de cette aide implique pour l’employeur :
- l’absence de licenciement économique sur le poste concerné depuis le 1er janvier 2020 ;
- de ne pas bénéficier d’une autre aide de l’Etat versée pour le salarié concerné ;
- d’être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l`’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou d’assurance chômage ou bien, d’avoir souscrit et respecter un plan d’apurement pour les sommes restants dues.
S’agissant du salarié, le versement de l’aide implique :
- que le contrat de travail n’ait pas débuté avant le 1er août 2020 ;
- de travailler dans l’entreprise pendant au moins 3 mois.
- Montant et modalités d’octroi de l’aide
L’aide, versée trimestriellement à hauteur de 1.000 euros dans la limite d’un an pour un salarié employé à temps plein, est proratisée suivant la durée du temps de travail.
Toutefois, elle n’est pas due :
- pour les périodes d’absences du salarié qui n’ont donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur ;
- pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité partielle ;
- pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé, au cours du trimestre considéré, en activité partielle de longue durée.
Le décret prévoit que l’employeur continue à bénéficier de l’aide même si le salarié dépasse l’âge de 26 ans au cours du précédent contrat s’il a conclu un nouveau CDD d’au moins trois mois ou un CDI avant le 31 janvier 2021.
Les demandes d’aides pourront être adressées à l’Agence des Services et de paiement (ASP) à partir du 1er octobre 2020 et jusqu’au terme du 1er trimestre suivant la date de début d’exécution du contrat.
L’employeur devra attester sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité mentionnées dans sa demande d’aide.
Il sera également tenu de transmettre, dans les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre, une attestation justifiant la présence du salarié et mentionnant notamment les périodes pour lesquelles l’aide n’est pas due.
Le défaut de production dans les délais entraînera le non-versement définitif de l’aide au titre de cette période.
- Contrôle et sanction de l’administration
Dans le cadre d’un contrôle, l’employeur qui ne produit pas les documents demandés par l’ASP dans un délai d’un mois pourra voir le versement de son aide suspendu.
Par ailleurs l’aide perçue par l’employeur devra être remboursée, dès lors que les vérifications l’ASP démontrent :
- que le recrutement du nouvel embauché, bénéficiaire de l’aide, a eu pour conséquence le licenciement d’un autre salarié
- l’inexactitude des déclarations et attestations de l’employeur.
